(28) S'agissant de vérifier l'existence et l'étendue des obligations de service public actuellement imparties à Tirrenia di Navigazione et la nécessité d'en compenser le coût, la Commission doit s'assurer si des opérateurs concurrents n'offrent pas des services similaires ou comparables à ceux offerts par l'opérateur public et qui répondraient aux exigences requises par les autorités italiennes, en effectuant, ligne par ligne, un examen comparatif de l'offre cumulée et de la demande globale de services. Il apparaît à cet égard que les lignes desservies par Tirrenia di Navigazione peuvent être regroupées en deux catégories: a) celles sur lesquelles l'entreprise opère sans aucune concurrence; b) celles sur lesquelles se concentre la concurrence des opérateurs privés, tantôt limitée à la haute saison, tantôt sur toute l'année.
Décision 2001/851/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/851/CE
RattachementDécision 2001/851/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2001 (CELEX 32001D0851)
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