Décision 2001/851/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/851/CE
RattachementDécision 2001/851/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2001 (CELEX 32001D0851)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2001/851/CEEUR-Lex →

(31) En ce qui concerne les services assurés par Tirrenia sur les lignes sans concurrence, la Commission constate qu'ils portent tant sur le transport de marchandises que sur celui de passagers. À cet égard, le tableau suivant indique les lignes et les services assurés par Tirrenia, sans concurrence, au cours des cinq dernières années (1995-1999) qui, pour l'essentiel, étaient déjà assurés au cours des cinq années précédentes (1990-1994): >TABLE> L'absence de concurrence - vérifiée pendant les dix dernières années - sur ces lignes, démontre que le libre jeu des seules forces du marché n'a pas permis de garantir les services de transport que Tirrenia a assurés en application de la convention. Par conséquent, la compensation s'avère nécessaire pour permettre à l'entreprise de faire face aux surcoûts engendrés par les services en question.

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