Décision 2001/851/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/851/CE
RattachementDécision 2001/851/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2001 (CELEX 32001D0851)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2001/851/CEEUR-Lex →

(34) Afin de permettre l'examen de la proportionnalité des compensations, les autorités italiennes ont fourni à la Commission une analyse des comptes d'exploitation de chacune des lignes desservies par l'opérateur public au cours des dix dernières années. Il ressort de cette analyse que certaines lignes s'avèrent, sur une base annuelle, globalement rentables, même si elles présentent un déficit parfois substantiel sur la période hivernale, et d'autres globalement déficitaires. Pour l'essentiel, les lignes globalement rentables sont celles sur lesquelles se concentre la concurrence des opérateurs privés. La Commission remarque que le mécanisme de calcul de la compensation annuelle décrit ci-dessus fait en sorte que le résultat d'exploitation positif des lignes globalement rentables contribue à réduire le montant de cette compensation et, partant, à asseoir sa proportionnalité.

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