Article considérant 42

(42) S'agissant des investissements additionnels prévus dans le cadre du plan industriel pour la période 1999-2002, il convient de rappeler que l'exécution de ce plan a été suspendue suite à l'ouverture de la procédure. La Commission constate que les engagements souscrits par les autorités italiennes pour la période 2000-2004 excluent, pour Tirrenia di Navigazione, la réalisation des investissements additionnels envisagés par ledit plan, exception faite de deux nouvelles unités qui remplaceront les anciennes sur les lignes concernées par le régime de la convention. D'après les informations transmises par les autorités italiennes, ces unités sont achetées à des conditions analogues à celles décrites au précédent point concernant les investissements prévus par le plan quinquennal 1990-1994 et 1995-1999, et elles sont destinées exclusivement aux services de lignes reconnus d'intérêt général, de sorte que leur amortissement peut être totalement compris dans le calcul de la subvention annuelle. 6. CONCLUSIONS