Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(1) À la suite de plaintes reçues en 1997 concernant des aides octroyées par la Région wallonne en faveur de Verlipack, dont la compatibilité avec les règles régissant les aides d'État ne semblait pas être établie, la Commission avait enregistré ce cas, le 18 novembre 1997, dans la liste des aides non notifiées.

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