Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(10) La SA Verlipack, jusqu'à ce qu'elle soit déclarée en faillite le 18 janvier 1999, a été le plus grand producteur belge de verre creux d'emballage, avec une part de marché en Belgique de 20 % et de 2 % dans l'Union européenne. L'entreprise employait 735 personnes dans ses usines implantées à Ghlin, à Jumet et à Mol. Les deux sites wallons, Ghlin et Jumet, sont localisés dans des zones de développement au titre d'un régime d'aide à finalité régionale, la loi belge du 30 décembre 1970(7). Les sociétés anonymes Verlipack Ghlin, Verlipack Jumet et Verlipack Mol ont été constituées en 1985, avec une participation au capital de 49 % de la Société nationale pour la restructuration du secteur du verre creux approuvée par la Commission(8).

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