(100) De surcroît, l'absence de cette information d'une importance déterminante n'a pas permis à la Commission d'assurer une application correcte et efficace des règles relatives aux aides d'État et peut la conduire à révoquer sa décision du 16 septembre 1998. V.1. Compatibilité avec le principe de l'investisseur privé
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.