(101) En vertu des lignes directrices sur les apports en capital réalisés par l'État, il n'y a pas d'aides d'État quand l'apport de capital neuf dans des entreprises est réalisé dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. Telle était la conclusion de la Commission dans sa décision du 16 septembre 1998 sur la base des informations officiellement transmises par la Belgique lors de l'examen de son intervention, concomitante et minoritaire, à hauteur de 350 millions de BEF en faveur de Verlipack. Or, selon les informations dont la Commission a pu disposer après sa décision précitée, Heye n'avait pas apporté un capital à risque, mais des fonds provenant de ressources d'État.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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