Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(102) En revanche, toute aide accordée par un État qui ne correspond pas au comportement d'un investisseur privé, favorise l'entreprise bénéficiaire et peut affecter les échanges entre les États membres et fausser, ou menacer de fausser, la concurrence au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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