Article considérant 104

(104) Les résultats obtenus par les sites de Ghlin et de Jumet montraient des pertes opérationnelles significatives ainsi que des chiffres d'affaires fortement réduits pour l'année 1996 par rapport aux années précédentes. La Commission constate toutefois que l'intervention de la Région wallonne en avril 1997 était accompagnée de contributions de la part de banques et qu'elle pouvait se baser sur un plan d'affaires et un plan d'investissements importants, élaborés par Heye. Il apparaît que, au moment de son intervention, la Région wallonne pouvait escompter une rentabilité à terme de Verlipack. Néanmoins, la Commission s'étonne de ce que la Belgique se demande aujourd'hui si Heye n'avait pas trompé ses partenaires, dont la Région wallonne, "n'appartenant pas au secteur du verre". À cet égard, la Commission constate que la Région wallonne est actionnaire des sites wallons de production de Verlipack, détenant alors 49 % de leur capital, depuis 1989 et, de ce fait, en parfaite connaissance et des résultats obtenus par Verlipack depuis lors et de la faiblesse persistante du marché en Europe(26).