(106) La Commission constate à cet égard un désengagement relatif de Heye au moment de son entrée dans la société Holding II en avril 1997. Selon la Belgique, l'initiative d'emprunter cette somme émane de Heye. La SRIW, dans sa lettre du 21 novembre 1996, demande à Heye "de couvrir 50 % d'un risque qu'Heye estime peu important". En effet, compte tenu de la crédibilité de Heye, la Commission se demande pourquoi ce groupe a fait appel à un institut financier public pour financer son entrée dans Verlipack, si ce n'est pas dans le seul but d'écarter un maximum de risques grâce aux conditions des conventions de prêts qui lui ont été accordées par la SRIW.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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