Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 108 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(108) Force est de constater que l'apport en capital de 350 millions de BEF a été réalisé en faveur de Verlipack tandis que l'emprunt et le prêt ont été octroyés à Heye pour financer sa prise de participation dans le capital de Verlipack. Les clauses d'affectation des deux conventions stipulent expressis verbis que Heye s'engage i) à recapitaliser les sites de production de Ghlin et de Jumet et ii) à financer des investissements dans les trois sites de Verlipack, y compris le site de Mol (Flandre).

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