(109) La Commission constate, ensuite, que Heye n'a pu utiliser les fonds à d'autres fins que de les véhiculer immédiatement, par l'intermédiaire de la société Holding II, dans les sites de Verlipack et n'a donc pas eu la jouissance des fonds publics.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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