(11) En 1989, la Région wallonne a acquis, conformément à la loi spéciale du 15 janvier 1989, les titres sans droit de vote des sites de Ghlin et de Jumet, tandis que les titres du site de Mol ont été cédés à la Région flamande. Suite à diverses augmentations du capital réalisées par l'actionnaire privé (Imcopack Wallonie et Imcopack Vlaanderen, appartenant au groupe Beaulieu), la participation publique a été successivement réduite. Finalement, en décembre 1996, la Région wallonne a cédé ses parts des deux sites wallons, évalués à 113712000 francs belges (BEF), au groupe Beaulieu. Ainsi, les sites wallons de Verlipack deviennent temporairement des sociétés sans participation publique.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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