(110) Le bénéficiaire d'une aide, qui devra éventuellement la restituer, n'est pas nécessairement l'entreprise à qui les autorités publiques ont remis les fonds directement, mais celle qui en a eu la jouissance effective. Ceci est confirmé par la jurisprudence de la Cour de justice(27) qui distingue entre, d'une part, les entreprises qui n'ont servi que de véhicule pour le transit des fonds et, d'autre part, celles qui en ont tiré un profit susceptible de leur conférer la qualité de bénéficiaire au sens du contrôle communautaire des aides d'État.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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