(111) Compte tenu des clauses d'affectation dont l'objectif était de financer, moyennant les fonds prêtés à Heye, la recapitalisation de Verlipack, la Commission considère que ces fonds n'ont fait que transiter par Heye ainsi que par la société Holding II vers Verlipack. Par conséquent, cette société doit être considérée comme bénéficiaire des prêts dont elle a eu seule la jouissance. Dans la même logique, la Commission doit appliquer la jurisprudence précitée également à la société Holding II.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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