(112) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère qu'un bailleur de fonds n'aurait pas, d'une part, pris une participation au capital de 350 millions de BEF et, d'autre part, prêté un capital à risque de 500 millions de BEF en couvrant 50 % du risque au cas où les perspectives de rentabilité de Verlipack ne s'avéreraient pas favorables.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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