Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 114 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(114) La Commission conclut que la Belgique, lors de l'apport en capital neuf en faveur de Verlipack, de même que pour ce qui concerne l'octroi des deux prêts, ne s'est pas comportée en tant qu'investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. V.2. Prêts consentis par la SRIW

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