(115) L'emprunt obligataire d'un montant de 250 millions de BEF contient la clause d'abandon en cas de faillite de Verlipack. Heye n'a donc encouru aucun risque pour ce qui concerne ce montant représentant la moitié de son apport au capital de Verlipack. La Commission ne partage pas l'avis de la Belgique selon lequel Heye, malgré sa crédibilité et sa solvabilité reconnues, aurait obtenu des "conditions équivalentes" sur le marché. En effet, aucun bailleur de fonds n'aurait accepté l'abandon de 250 millions de BEF s'agissant de financer indirectement la recapitalisation de Verlipack dont les résultats opérationnels avant l'entrée de Heye démontrent indubitablement les difficultés de ce groupe.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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