Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 116 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(116) En conséquence, l'emprunt obligataire pour un montant de 250 millions de BEF accordé à Heye pour financer son apport au capital de Verlipack constitue une aide en faveur de Verlipack au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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