Article considérant 117

(117) La Commission constate que le prêt à hauteur de 250 millions de BEF a été accordé en mars 1997 au taux de 4,92 % pour la période du 28 mars au 30 septembre 1997, et de 5,30 % pour la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Toutefois, la comparaison des conditions de marché et celles des prêts sous examen doit être faite par référence au moment de l'octroi des prêts, c'est-à-dire les 27 et 28 mars 1997. Le taux de référence applicable en Belgique au moment de l'octroi du prêt était de 7,21 %. Sur la base d'une durée de dix ans, d'une franchise de remboursement de trois ans et dans la mesure où la bonification d'intérêt est variable, l'octroi de ce prêt contient un élément d'aide de 2,85 % brut correspondant à un montant de 7,125 millions de BEF. De plus, la Commission constate que la convention de prêt ne prévoit aucune mise en gage de Heye pour le montant emprunté à la SRIW. Or, tout en prenant note de la lettre de la banque attitrée de Heye confirmant sa solvabilité, la Commission doute qu'à défaut d'une sûreté un institut financier privé aurait pris un tel risque.