(119) Or, lorsqu'il apparaît, au vu des lignes directrices, que le comportement des pouvoirs publics lors d'apports en capitaux sous forme de prises de participation dans une entreprise n'est pas celui d'un apporteur de capital à risque dans des conditions normales d'une économie de marché, une appréciation au titre de l'article 87 du traité CE s'impose.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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