Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(12) En septembre 1996, le groupe industriel allemand Heye-Glas a conclu un accord d'assistance technique avec le groupe Verlipack. Cet accord a été ensuite étendu à une assistance au management et une assistance financière le 11 avril 1997. À cette date, Heye a pris une participation au capital de la société Holding Verlipack I, créée le 24 janvier 1997 par le groupe Beaulieu, à hauteur de 515 millions de BEF, détenant, après l'augmentation du capital de la société Holding I à un total de 1,030 milliard de BEF, un titre supplémentaire par rapport au groupe Beaulieu. Le 11 avril 1997, la société Holding Verlipack II est constituée entre les actionnaires de la société Holding Verlipack I et la Région wallonne (apport de 350 millions de BEF, soit 25,35 %) avec un capital s'élevant à 1380500000 BEF.

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