Article considérant 120

(120) L'apport en capital de 350 millions de BEF en faveur de Verlipack et l'octroi de l'emprunt obligataire de 250 millions de BEF consenti à Heye au profit de Verlipack proviennent de ressources d'État et constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, auxquelles il faut ajouter un élément d'aide de 7,125 millions de BEF. Ces aides ne sont pas compatibles avec le marché commun en vertu des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité, car elles ne constituent pas une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels et ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Par ailleurs, la dérogation de l'article 87, paragraphe 2, point c), ne peut s'appliquer. De même, les aides ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu des dispositions de l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et d). En effet, les aides ne visent pas à favoriser le développement économique d'une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans lequel sévit un grave sous-emploi au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), au sens de la communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), aux aides régionales(28). Par ailleurs, les aides ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.