(121) Dès lors, la Commission doit examiner la compatibilité des aides au regard de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Dans ce contexte, il convient d'examiner l'application de la dérogation à la lumière des encadrements et lignes directrices par lesquelles la Commission a publié, de manière transparente, son interprétation de la dérogation en question. V.4. Aide à la restructuration
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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