Article considérant 122

(122) Dans sa décision d'ouvrir la procédure prise le 19 mai 1999, la Commission avait déjà examiné la compatibilité des aides sur la base de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité ainsi que l'application de la dérogation sur la base des lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(29) (ci-après dénommées "lignes directrices communautaires"). Selon ces lignes directrices communautaires, la Commission considère que les aides à la restructuration peuvent contribuer au développement d'activités économiques sans affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun si certaines conditions sont réunies: i) un plan de restructuration remplit toutes les conditions générales, et notamment le retour à la viabilité à long terme; ii) il n'y a pas de distorsions de concurrence indues; iii) l'aide est proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration, et iv) le plan est complètement mis en oeuvre.