(123) Selon les lignes directrices communautaires, une aide à la restructuration ne devrait normalement être nécessaire qu'une seule fois et permettre à l'entreprise en difficulté, après sa restructuration, de ne plus faire appel à l'État et d'affronter la concurrence en ne comptant plus que sur ses seules forces. Or, à la lumière de ce qui précède, Verlipack a obtenu, en avril 1997, un apport en capital à hauteur de 350 millions de BEF, un financement à hauteur de 500 millions de BEF par l'octroi à Heye de l'emprunt et du prêt, ainsi que, en décembre 1998, un nouvel apport en capital à hauteur de 100 millions de BEF par l'extinction de la dette du groupe Beaulieu envers la Région wallonne.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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