Article considérant 125

(125) Hormis un plan d'affaires et un plan d'investissement portant sur 1,8 milliard de BEF pour les deux sites wallons, couvrant la période de 1997-2001, ainsi que des financements consentis par les banques portant sur une diminution de taux d'intérêt et un rééchelonnement des remboursements des prêts en cours, la Belgique n'a jamais soumis un plan de restructuration réaliste et précis. Le plan d'affaires prévoyait un résultat opérationnel positif à partir de 1998. Or, les prévisions n'ont pas été fondées sur des hypothèses réalistes, notamment quant à l'évolution du marché. Une "stratégie du groupe Heye concernant Verlipack", annexée à la note de la SRIW du 18 décembre 1996 et constituant la base du financement de l'intervention financière de Heye-Glas, proposait une réorientation du mix-produits vers des segments et/ou niches particulièrement porteurs. Il ressort également des informations disponibles que les investissements prévus dans Verlipack devaient augmenter la production des trois sites de 26 % en moyenne sur la période allant de 1997 à 2001 par rapport à la production de 1996. Or, en présence d'un marché souffrant de surcapacité, un plan de restructuration aurait dû prévoir une réduction des capacités de production afin de prévenir toute distorsion de concurrence indue.