(126) Enfin, le plan d'affaires, sur lequel la Belgique avait fondé sa participation au capital de Verlipack et le financement indirect supplémentaire moyennant les deux prêts accordés à Heye, n'a pas été mis en oeuvre intégralement comme démontré par le prononcé de la faillite de Verlipack en janvier 1999. Ces aides ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au regard des lignes directrices communautaires. V.5. Aides à l'investissement
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.