(127) Les aides peuvent être analysées en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques. Les sites de Ghlin et de Jumet sont, en effet, localisés dans une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité bénéficiant d'un plafond maximal de 25 % net, respectivement 35 % brut(30).
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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