(128) Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(31) (ci-après dénommées "lignes concernant les aides régionales"), une aide individuelle ad hoc accordée à une seule entreprise peut avoir un effet important sur la concurrence dans le marché concerné, tandis que leurs effets sur le développement régional risquent d'être trop limités.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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