(129) Il ne fait aucun doute que les mesures accordées en faveur de Verlipack par la Belgique constituent une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, et que ces aides sont de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États membres. Pour être conforme à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, les aides doivent faciliter le développement de la région assistée et ne peuvent altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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