(131) Le coût total des investissements prévus dans les sites wallons s'élevait à 1,8 milliard de BEF. Selon la Belgique et Heye, un montant de 294,5 millions de BEF a été investi au cours des années 1997 et 1998. Ces ressources proviennent, selon Heye, de ses propres fonds. Il en résulte que les aides accordées par la Région wallonne (apport de 350 millions de BEF) et par la SRIW (emprunt et prêt totalisant 500 millions de BEF), n'ont pu être destinées aux investissements dans Verlipack. Les aides ne peuvent donc bénéficier de la dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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