Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 133 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(133) Les aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes de l'entreprise (aides au fonctionnement) sont, en principe, interdites(33). Ce type d'aide peut, cependant, être octroyé exceptionnellement dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, à condition qu'elle soit justifiée en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elle vise à pallier. Or, la Commission constate que la région dans laquelle les deux sites wallons sont situés n'est pas couverte par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et que la dérogation prévue par l'article précité ne peut s'appliquer.

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