(136) Or, en automne 1998, l'engagement de l'investisseur privé, Worldwide Investors, a pris fin par la cession de ses actions au groupe Beaulieu qui, à son tour, les a cédées à la Région wallonne. La cession s'est réalisée en tant que dation en paiement(35) en extinction de la dette du groupe Beaulieu envers la Région wallonne pour les actions acquises en décembre 1996, évaluées à 113712000 BEF et dont le remboursement, sans intérêts, ne devait commencer qu'à partir du 31 décembre 2001. La Commission constate que le désengagement de l'investisseur privé ainsi que la dation en paiement de dette, dont l'échéance de remboursement n'a été fixée qu'au 31 décembre 2001, sont intervenus à quelques semaines avant le dépôt du bilan de Verlipack.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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