(137) Selon la Belgique, la dation en paiement effectuée en décembre 1998 en extinction des dettes du groupe Beaulieu envers la Région wallonne peut être considérée comme une nouvelle augmentation de capital de Verlipack à hauteur de 100 millions de BEF.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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