Article considérant 138

(138) Dans ce contexte, la Commission tient à rappeler que la Belgique, dans sa communication du 10 avril 1998 en réponse à la lettre de la Commission du 26 janvier 1998, avait fait part de son intention d'octroyer à Verlipack un montant de 100 millions de BEF soit sous la forme d'un apport en capital soit sous la forme d'un prêt à long terme. De plus, elle tenait "à préciser qu'elle ne mettra pas en oeuvre son projet sans notification préalable à la Commission et sans autorisation". Si la Belgique estime que cette nouvelle intervention de la Région wallonne en faveur de Verlipack effectuée en décembre 1998 constitue en réalité une nouvelle augmentation de capital de Verlipack à hauteur de 100 millions de BEF, elle n'a pas respecté son engagement de ne mettre en oeuvre aucun projet sans notification préalable à la Commission et sans autorisation.