(139) À cet égard, la Commission rappelle également sa lettre du 14 décembre 1998 dans laquelle elle a réservé "sa position en ce qui concerne toute éventuelle nouvelle intervention des autorités wallonnes en faveur de Verlipack". Cette position a été réitérée dans sa lettre du 13 janvier 1999. En date du 4 février 1999, la Belgique déclare qu'elle "n'a jamais envisagé de financer la période concordataire compte tenu notamment des termes de la dernière décision de la Commission européenne"(36). Par ailleurs, la Commission note également que la Belgique, en réponse aux observations des parties intéressées communiquées à la Commission, a déclaré la même intention au cas où elle envisage d'accorder une intervention en faveur de la nouvelle société opérant sur l'ancien site d'exploitation de la société Verlipack Ghlin.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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