(140) Or, s'agissant d'une nouvelle intervention de la Région wallonne liée au remboursement de la créance de la Région wallonne sur le groupe Beaulieu pour la cession de ses titres des sites de Ghlin et de Jumet en 1996, et dont les éléments n'ont pas été portés à la connaissance des parties intéressées, la Commission ne dispose pas, à ce stade, de toutes les informations nécessaires pour apprécier la compatibilité de cette mesure avec l'article 87 du traité. Elle a, par conséquent, informé la Belgique par lettre en date du 5 juillet 2000 qu'elle a inscrit cette nouvelle intervention dans le registre des aides non notifiées sous le numéro NN 73/2000 en vue d'en examiner la compatibilité avec le marché commun. VI. CONCLUSIONS
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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