(141) L'apport en capital de la Région wallonne à hauteur de 350 millions de BEF (8676273 euros) en faveur de Verlipack, en combinaison avec l'octroi de deux prêts provenant également de ressources publiques, est considéré comme aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité au motif que l'apport en capital de la Région wallonne ne s'est pas réalisé dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans des conditions normales d'une économie de marché.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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