(142) L'octroi de l'emprunt à hauteur de 250 millions de BEF (6197338 euros) par la SRIW à Heye, mais dont le bénéficiaire a été Verlipack, constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité au motif que l'acceptation d'une clause d'abandon en cas de faillite de Verlipack ne peut être considérée comme un comportement d'un investisseur privé.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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