Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 143 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(143) L'octroi du prêt à hauteur de 250 millions de BEF par la SRIW à Heye, mais dont le bénéficiaire a également été Verlipack, contient un élément d'aide de 7,125 millions de BEF. Compte tenu de l'absence d'une mise en gage, le comportement de la SRIW ne peut non plus être assimilé à celui d'un investisseur privé.

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