(144) Les aides ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en vertu des lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'une entreprise en difficulté au motif que la Belgique n'a pas présenté un plan de restructuration précis et détaillé, soutenu par des hypothèses réalistes, et que le plan d'affaires ainsi que le plan d'investissement n'ont pas été intégralement mis en oeuvre.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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