(145) Les aides ne peuvent pas non plus être considérées comme des aides à l'investissement compte tenu du fait que les investissements ont été réalisés par des fonds propres de Heye et que les aides ne peuvent bénéficier des dérogations en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité.
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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