(16) Le tribunal de commerce de Turnhout a prononcé, le 11 janvier 1999, la faillite du site Verlipack de Mol (Flandre) tandis que le tribunal de commerce de Mons a prononcé, le 18 janvier 1999, la faillite des six sociétés du groupe verrier Verlipack (les sites de Ghlin et Jumet, Verlipack Belgium, Verlipack Engineering, Verlimo et Imcourlease). II.2. Aides II.2.1. Mesures sous le couvert de la décision de la Commission du 16 septembre 1998
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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