Décision 2001/856/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2001/856/CEEUR-Lex →

(17) Lors de la constitution de la société Holding Verlipack II, dont l'actionnaire est la société Holding Verlipack I avec un capital de 1,030 milliard de BEF, détenu à part égale par le groupe Beaulieu et le groupe allemand Heye (détenant une action supplémentaire), la Région wallonne a pris une participation à hauteur de 200 millions de BEF. À la suite de la conversion du prêt participatif de 150 millions de BEF, sa part a été augmentée à 350 millions de BEF représentant 25,35 % du capital de la société Holding Verlipack II. II.2.2. Mesures non couvertes par la décision de la Commission du 16 septembre 1998

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