(18) Les précisions transmises par la Belgique le 25 février 1999 font apparaître que la Région wallonne a pris des mesures supplémentaires à l'occasion de l'entrée du groupe Heye dans Verlipack. Conformément aux décisions prises le 8 janvier et le 12 mars 1997 par le conseil d'administration de la SRIW, deux prêts à concurrence de 250 millions de BEF ont été octroyés à Heye, "soit le montant de l'apport en numéraire de Heye dans la Holding A (montant apporté, par ailleurs, en capital à la Holding B et ensuite en capital aux sociétés d'exploitation Verlipack)".
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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