Article considérant 2

(2) Le 16 septembre 1998, la Commission a décidé, sur la base des informations officiellement transmises par la Belgique, de ne pas soulever d'objections à l'égard des interventions de la Région wallonne à la suite d'un examen des mesures à la lumière des dispositions des articles 92 (devenu 87) et suivants du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE(1). La décision a conclu à la compatibilité des mesures avec les lignes directrices concernant les apports en capital réalisés par l'État(2) (ci-après dénommées "lignes directrices"), et notamment que l'apport de la Région wallonne a été celui d'un apporteur de capital à risque dans des conditions normales d'une économie de marché. En outre, l'engagement concomitant, majoritaire et effectif d'un investisseur privé, le groupe Heye-Glas (ci-après dénommé "Heye"), démontrait qu'il existait des perspectives de rentabilité à terme et de viabilité du groupe Verlipack.