Article considérant 21

(21) Une clause d'abandon de créance conditionnel stipule que, "dans l'hypothèse où, à la date d'échéance conventionnelle d'une tranche de l'emprunt, la société Holding 2 ... ainsi que les trois sociétés d'exploitation, SA Verlipack Jumet, SA Verlipack Ghlin et SA Verlipack Mol, feraient l'objet d'un jugement déclaratif de faillite, les sommes dues par l'entreprise à compter de cette échéance et y compris cette échéance ne devront plus être remboursées à la SRIW, cette dernière s'engageant dans cette circonstance à faire l'abandon de créance correspondant pour autant que l'entreprise ait régulièrement honoré jusqu'à cette date les échéances tant de principal que d'intérêts. Cette clause ne sera toutefois pas d'application si la faillite résulte d'une politique délibérée de l'actionnaire majoritaire Heye ayant pour conséquence de délocaliser la production vers des pays tiers".