(22) - d'un prêt octroyé le 28 mars 1997 d'une durée de dix ans et d'un "intérêt au taux BIBOR à six mois en vigueur le premier jour ouvrable de chaque semestre pour lequel il est dû, ..., augmenté de 1,5 %. ... Toutefois, l'entreprise pourra à tout moment, à compter de la sixième année, décider d'opter pour un taux d'intérêt fixe de 7 % l'an invariable pour toute la durée restant à courir sur le présent prêt".
Décision 2001/856/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/856/CE
RattachementDécision 2001/856/CE
Versionacte d'origine du 04/10/2000 (CELEX 32001D0856)
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